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10 / 50 Questions | Mis à jour sur 2023/09/25
Essai gratuit
/ 10

4.7

Questionnaire

1/10
Questions mixtes
L'âge minimal requis pour se présenter à une élection pour être élu sénateur est de :
Sélectionnez la réponse
1 Réponse correcte
A.
18 ans
B.
24 ans
C.
26 ans

Questionnaire

2/10
Questions mixtes
Quelle jurisprudence consacre la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution ?
Sélectionnez la réponse
1 Réponse correcte
A.
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relative au Conseil de la concurrence
B.
La décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse
C.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association

Questionnaire

3/10
Questions mixtes
Quelles autorités sont compétentes pour procéder à la nomination des membres du Conseil constitutionnel ?
Sélectionnez la réponse
1 Réponse correcte
A.
Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat
B.
Le Président de la République, le vice-Président du Conseil d'État, le Premier président de la Cour de cassation
C.
Le Président de la République, le Premier ministre, le vice-Président du Conseil d'État

Questionnaire

4/10
Questions mixtes
À quelle date la Constitution instaurant la Ve République a-t-elle été promulguée ?
Sélectionnez la réponse
1 Réponse correcte
A.
14 juillet 1958
B.
4 octobre 1958
C.
6 novembre 1962

Questionnaire

5/10
Questions mixtes
Face à quelle juridiction ne peut-on pas opposer la question prioritaire de constitutionnalité ?
Sélectionnez la réponse
1 Réponse correcte
A.
Le tribunal judiciaire
B.
La cour administrative d'appel
C.
La cour d'assises

Questionnaire

6/10
Questions mixtes
Quel principe de fonctionnement du service public a constitutionnalisé la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 ?
Sélectionnez la réponse
1 Réponse correcte
A.
La continuité
B.
L'égalité
C.
La neutralité

Questionnaire

7/10
Questions mixtes
Le chef des armées est :
Sélectionnez la réponse
1 Réponse correcte
A.
le ministre des armées
B.
le Premier ministre
C.
le Président de la République

Questionnaire

8/10
Questions mixtes
L'article 38 de la Constitution permet le recours aux ordonnances. À qui appartient l'initiative ?
Sélectionnez la réponse
1 Réponse correcte
A.
Au Président de la République
B.
Au Gouvernement
C.
Au Parlemen

Questionnaire

9/10
Questions mixtes
Le Conseil des ministres est présidé par :
Sélectionnez la réponse
1 Réponse correcte
A.
le Président de la République
B.
le Président de l'Assemblée nationale
C.
le Premier ministre

Questionnaire

10/10
Questions mixtes
L'indépendance de l'autorité judiciaire est garantie par :
Sélectionnez la réponse
1 Réponse correcte
A.
le Président de la République
B.
le Conseil constitution
C.
le Conseil d'État
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  • Nombre total de questions :50
  • Nombre de questions pour le test :50
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  • Nombre de sujets: 1 Sujets
Sujets d'étude :Nombre de questions :
  • Questions mixtes:50 Questions

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